Le contrat de travail est régi sur le territoire par le code du travail de Nouvelle-Calédonie (disponible sur le site de la DTE). En fonction de la nature du contrat de travail, la rédaction différera. Cependant un élément essentiel caractérise tous les contrats de travail : il existe un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, qui se caractérise par le respect des consignes, le contrôle des tâches, le respect des horaires.
Le contrat devra obligatoirement être rédigé par écrit, préciser la raison du recours au CDD et signé avant le début de la période fixée. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Le renouvellement pourra être possible par avenant, mais avant la fin de la période initiale. La durée maximum du CDD devra être d’un an, renouvellements inclus. Dans certains cas, le CDD peut être porté exceptionnellement à 3 ans.
L’écrit n’est pas obligatoire. Mais il est préférable de rédiger les conditions qui seront appliquées afin d’éviter tout litige sur l’étendue des obligations du salarié par exemple. Le contenu du contrat pourra être librement décidé entre les parties. Il portera généralement sur :
Le contrat de travail doit aussi être écrit. Il doit comporter en particulier la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition des horaires sur la semaine ou le mois (et les conditions en cas de modification des horaires).
Depuis 2010, tous les salariés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’embauche auprès de la CAFAT. Cette dernière est actuellement très vigilante sur le contrôle des faux patentés : une personne qui a le statut d’entreprise individuelle mais qui travaille comme un salarié : souvent auprès d’un seul client avec qui il a en définitive un lien de subordination. La CAFAT comme le juge relève un faisceau d’indices pour démontrer ce lien de subordination : respect des consignes, adresse email, lieu de travail, respect des horaires, etc….
Le salarié est alors en position de force face au futur employeur qui souhaite le recruter. Par la suite, l’exercice sera plus difficile. Et le sujet ne sera pas toujours facile à aborder avec l’employeur ou son représentant. Lors des négociations du contrat de travail, il suffira d’être diplomate. Abordez les éléments qui peuvent être négocier : l’intitulé du poste, la rémunération, le statut, les horaires ou encore la clause de non-concurrence. S’agissant du statut, si le poste présente des responsabilités et missions d’encadrement, le statut de cadre peut être demandé par le salarié et inscrit sur le contrat. La rémunération peut être précisée soit en net, soit en brut, c’est à dire hors charges sociales. Dans ce cas qui est le plus courant, le salarié peut demander à son futur employeur une simulation avec les charges sociales. Il aura ainsi une idée du net qu’il percevra à la fin du mois. Aujourd’hui, la rédaction de la clause de non-concurrence est un affaire délicate pour l’employeur s’il ne veut pas qu’elle soit déclarée invalide par le juge.
Cette démarche de négociation du contrat n’est pas forcément mal vue. Car le futur salarié aura ainsi la possibilité de montrer à son employeur ses qualités de négociateur et de diplomate ! Enfin, nous vous pouvons conseillons de prendre le temps de bien lire le projet. Vérifiez avec l’employeur tous les termes du contrat afin de le signer en toute connaissance ! N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour tout accompagnement lors de la négociation de votre contrat.
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La mise en place de comptes clients peut être envisageable pour fluidifier la relation client et favoriser les ventes. La politique à mettre en place peut être fonction de la taille de l’entreprise client, de son volume d’affaires constaté. Il faut par ailleurs encadrer un minimum les conditions d’ouverture et de gestion du compte client afin de sécuriser les transactions.
Il importe donc pour les dirigeants de bien connaître les aspects commerciaux, comptables et juridiques de ce mécanisme qui peut être assimilé à une ouverture de crédit au bénéfice d’un client.
Lorsque le client procède à une demande d’ouverture de compte, un certain nombre d’informations doit lui être demandé et notamment un extrait Kbis, le nom du responsable et une copie de sa pièce d’identité. Il faut également s’assurer de la régularité des paiements du client. Si ce dernier rencontre des difficultés de trésorerie, il importe d’analyser préalablement les risques pris par votre entreprise en accordant cette ouverture de compte.
Par ailleurs, il est important de préparer et faire signer une convention de société en compte. Cette convention permettra de fixer précisément toutes les conditions de l’ouverture et de la gestion du compte client. Seront notamment abordées les conditions générales ou particulières de vente, la commande, la facturation et les conditions de paiement, les conséquences du défaut de paiement et les conditions de résiliation.
Une mention manuscrite à la fin de la convention permettra enfin de sécuriser le fait que le représentant légal (le gérant pour les SARL) du client est caution solidaire de toute créance non payée par le client.
Enfin, l’ouverture d’un compte client peut être subordonnée à la remise d’un chèque de garantie d’un montant qui peut être fonction du chiffre d’affaires généré mensuellement par le client.
Toutes ces précautions permettront à la société créancière de gérer sereinement la relation client pendant la durée de la convention et faciliteront le recouvrement voire l’éviction du client en cas de problème de paiement.
Le cabinet Legiscal peut vous accompagner dans la rédaction du modèle de convention de société en compte.
La Société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus connue pour les petites et moyennes entreprises. Mais en Nouvelle-Calédonie, de nombreux entrepreneurs débutent leur activité en entreprise individuelle et sont appelés ici communément les « patentés ». Nous allons voir les principales différences entre ces deux formes juridiques. Nous finirons avec une forme juridique encore peu utilisée chez nous la société par actions simplifiée. Dans cet article, vous aurez les informations essentielles liées à la création d’entreprise.
L’entreprise individuelle implique que le chef d’entreprise est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Car il y a confusion de patrimoine entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise. Il est néanmoins conseillé d’établir une comptabilité professionnelle simple et d’ouvrir un compte bancaire professionnel, indépendant du compte personnel. Ces précautions permettront de séparer les flux professionnels des flux personnels.
En cas de transmission de l’entreprise, l’entrepreneur cède le fonds de commerce et le coût de la cession peut être élevé. Pour le cédant, s’applique l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession. Pour le cessionnaire, il faut prévoir le versement de droits d’enregistrement.
La SARL est une société dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (qui constituent les parts sociales de la société). Il y a donc une distinction entre le patrimoine privé (personnel) et le patrimoine professionnel (qui est celui de la société) de l’associé. Les associés ne sont pas commerçants.
Le capital est librement déterminé par les associés et sans minimum. Il faut au moins un associé et au maximum 100 associés. Les parts sociales ne peuvent pas être cédées sans l’accord des autres associés.
Cette structure bien que limitée permet tout de même à une entreprise de développer son activité. Elle est gérée par un gérant (ou plusieurs cogérants), qui a les pouvoirs les plus étendus dans les rapports avec les tiers, dans la limite de l’objet social de l’entreprise. Le gérant est responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion. La société peut employer des salariés ou non.
Lorsqu’il y a qu’un seul associé, on parle de SARL à associé unique. Cette structure est bien adaptée à l’entrepreneur individuel qui restera le seul gestionnaire. Cette forme peut être utile pour isoler plusieurs activités menées par l’entrepreneur.
Enfin, la SAS est une forme simplifiée de la société anonyme (SA) mais nécessitant plus de formalisme dans la gestion de l’entreprise. Bien qu’aucun minimum ne soit exigé pour le capital social, les actionnaires sont au minimum deux, sans maximum (à la différence des SARL). Un commissaire aux comptes peut être désigné par les actionnaires. Cette structure peut se justifier si l’activité se développe beaucoup. Elle fonctionne avec un président (personne physique ou personne morale) nommé par assemblée générale et représente la société vis-à-vis des tiers.
En définitive, il importe avant gérer la création d’entreprise de définir précisément :
Le cabinet Legiscal pourra accompagner le futur entrepreneur dans ces démarches importantes de création d’entreprise pour l’avenir et la pérennité de sa structure.
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