Si vous souhaitez prêter de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, nous vous conseillons de rédiger et signer une reconnaissance de dette. Ce document vous protégera notamment si l’emprunteur tarde à vous rembourser, voire refuse de vous restituer la somme prêtée. Le document bien rédigé et avec la forme juridique adéquate prouvera qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don manuel.
Ce document écrit, dont une partie sera manuscrite de la main de l’emprunteur, sera rédigé en 2 exemplaires originaux. Vous pouvez le rédiger sous seing privé, sans passer par le notaire. Le document sera conservé jusqu’au complet remboursement de la somme empruntée.
Pour être valable, le document doit être au minimum daté et signé, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances respectifs de l’emprunteur et du créancier et comporter l’indication de la somme due en chiffres et en lettres. D’autres mentions telles que les modalités de remboursement, échéancier, taux d’intérêt, peuvent aussi être précisées d’un commun accord entre les parties. L’emprunteur doit également écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres. Cet aspect manuscrit est important car sinon le document ne constituera qu’un commencement de preuve par écrit.
Le cabinet Legiscal peut vous aider à rédiger une reconnaissance de dette.
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Sont exposés les délais minimum de conservation des documents émis ou reçus par l’entreprise en Nouvelle-Calédonie. Cette dernière peut décider volontairement d’archiver pendant une durée plus longue ses documents.
Il importe donc en premier lieu que votre client ne soit pas lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité d’utilisation de son image. Car dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les photos prises.
Si votre client est libre de droit à l’image, vous pouvez signer avec lui une convention d’utilisation d’image. Cette démarche permet d’encadrer le périmètre et les modalités du droit d’utilisation et d’exploitation des photos ou vidéos prises.
La convention pourra préciser :
Avant utilisation de l’image d’un mineur, l’autorisation des parents (ou responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Aucune exception n’est autorisée !
Ne sont pas concernées par une autorisation, les images d’évènements d’actualité pouvant être publiées :
S’il s’agit de photos de biens appartenant au client, on applique, non pas le droit à l’image de la personne, mais le droit à la jouissance du propriétaire. L’avis ou l’autorisation du locataire n’aura aucune valeur. Cette notion a été construite progressivement par la jurisprudence depuis une vingtaine d’années. Selon les arrêts de la cour de cassation, il faut un trouble certain pour le propriétaire pour que ce dernier s’oppose à l’utilisation des photos. Néanmoins, pour garantir une bonne relation avec vos clients, il est préférable de demander préalablement l’autorisation au propriétaire du bien. Idéalement, il souhaitable de disposer d’un écrit pour éviter toute contestation future.
Les photos dites communément libres de droit doivent être utilisées dans la limite des droits fixés par leur licence d’utilisation. Enfin, toutes les photos ou vidéos téléchargées en ligne doivent être couvertes par une autorisation d’utilisation par leur source avant publication.