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– le droit à l’information via les présentes mentions légales qui fournissent toutes les informations utiles sur l’utilisation des données et les droits des personnes.

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– le droit de rectification permettant de demander que ses données soient rectifiées, complétées ou mises à jour.

– le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) qui octroie à la personne le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement de ses données à caractère personnel.

– le droit à la limitation qui permet d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement et l’utilisation des données pendant un laps de temps défini.

– le droit d’opposition qui octroie à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à figurer dans un fichier. Il appartient au responsable du traitement de prouver qu’il dispose d’un motif légitime et impérieux à traiter ces données, prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Libre à vous de stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

L’utilisateur pourra exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant directement au Responsable de traitement par mail à l’adresse secretariat@legiscal.com

Le Responsable de traitement s’engage à traiter la demande de l’utilisateur dans un délai d’un (1) mois à réception de la demande.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

  • Sur le site internet de la CNIL :
  • Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.

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