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congé-formation

Qu’est ce que le congé-formation ?

Vous êtes salarié et voulez suivre une formation ?

Un de vos employés souhaite prendre congé pour suivre une formation et vous ne savez pas quoi répondre

Le droit à la formation a été codifié dans le code du travail calédonien. Il existe le congé-formation.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Soit la formation correspond à un besoin pour l’entreprise :

L’employeur peut financer ce congé dans le cadre de son plan de formation. Le salarié sera dans ce cas payé par la société pendant la durée de la formation et retrouvera son poste à la fin de la formation.

Soit la formation n’a pas de lien direct avec la fonction du salarié et ne répond à aucun besoin de la société :

Dans ce ce cas, la demande de congé de formation est un droit ouvert au salarié. L’employeur n’a pas l’obligation de financer la formation et le contrat de travail sera suspendu pendant la durée de l’absence. Le salarié ne percevra aucune rémunération pendant la période. A l’issue de la formation, le salarié réintègrera l’entreprise. Ou il pourra démissionner en respectant le délai de préavis applicable (en fonction de l’AIT ou des dispositions du contrat de travail).

Dans tous les cas :

Le salarié doit disposer d’une expérience professionnelle minimale de 2 ans et une ancienneté minimale de 6 mois dans la société qui l’emploie. Le délai de carence entre deux congés de formation diffère en fonction du nombre d’heures de formation suivies. Par ailleurs, si la date de la période ne convient pas à l’exploitation de l’entreprise et que l’absence du salarié serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut solliciter le report de la demande. Les conditions du report sont fixées dans le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

 Pour aller plus loin : 

Extrait du code du travail

Informations pour les salariés

Informations à destination des employeurs

Complétez le formulaire de contact pour toute question ou demande de devis : https://legiscal.com/contact/ 

Le contrat de travail

COMPRENDRE ET NÉGOCIER SON CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est régi sur le territoire par le code du travail de Nouvelle-Calédonie (disponible sur le site de la DTE). En fonction de la nature du contrat de travail, la rédaction différera. Cependant un élément essentiel caractérise tous les contrats de travail : il existe un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, qui se caractérise par le respect des consignes, le contrôle des tâches, le respect des horaires.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée :

Le contrat devra obligatoirement être rédigé par écrit, préciser la raison du recours au CDD et signé avant le début de la période fixée. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Le renouvellement pourra être possible par avenant, mais avant la fin de la période initiale. La durée maximum du CDD devra être d’un an, renouvellements inclus. Dans certains cas, le CDD peut être porté exceptionnellement à 3 ans.

Si le contrat est conclu à durée indéterminée :

L’écrit n’est pas obligatoire. Mais il est préférable de rédiger les conditions qui seront appliquées afin d’éviter tout litige sur l’étendue des obligations du salarié par exemple. Le contenu du contrat pourra être librement décidé entre les parties. Il portera généralement sur :

  • la fonction,
  • la qualification professionnelle,
  • la durée du travail et les horaires,
  • la rémunération (salaire de base et primes éventuelles), la durée des congés payés,
  • la durée de la période d’essai
  • et d’autres clauses particulières propres à l’emploi (dédit formation,…).

Lorsque le contrat est conclu à temps partiel (CDD ou CDI) :

Le contrat de travail doit aussi être écrit. Il doit comporter en particulier la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition des horaires sur la semaine ou le mois (et les conditions en cas de modification des horaires).

Depuis 2010, tous les salariés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’embauche auprès de la CAFAT. Cette dernière est actuellement très vigilante sur le contrôle des faux patentés : une  personne qui a le statut d’entreprise individuelle mais qui travaille comme un salarié : souvent auprès d’un seul client avec qui il a en définitive un lien de subordination. La CAFAT comme le juge relève un faisceau d’indices pour démontrer ce lien de subordination : respect des consignes, adresse email, lieu de travail, respect des horaires, etc….

Il est important que bien négocier son contrat de travail avant de le signer :

Le salarié est alors en position de force face au futur employeur qui souhaite le recruter. Par la suite, l’exercice sera plus difficile. Et le sujet ne sera pas toujours facile à aborder avec l’employeur ou son représentant. Lors des négociations du contrat de travail, il suffira d’être diplomate.  Abordez les éléments qui peuvent être négocier : l’intitulé du poste, la rémunération, le statut, les horaires ou encore la clause de non-concurrence. S’agissant du statut, si le poste présente des responsabilités et missions d’encadrement, le statut de cadre peut être demandé par le salarié et inscrit sur le contrat. La rémunération peut être précisée soit en net, soit en brut, c’est à dire hors charges sociales. Dans ce cas qui est le plus courant, le salarié peut demander à son futur employeur une simulation avec les charges sociales. Il aura ainsi une idée du net qu’il percevra à la fin du mois. Aujourd’hui, la rédaction de la clause de non-concurrence est un affaire délicate pour l’employeur s’il ne veut pas qu’elle soit déclarée invalide par le juge.

Cette démarche de négociation du contrat n’est pas forcément mal vue. Car le futur salarié aura ainsi la possibilité de montrer à son employeur ses qualités de négociateur et de diplomate ! Enfin, nous vous pouvons conseillons de prendre le temps de bien lire le projet. Vérifiez avec l’employeur tous les termes du contrat afin de le signer en toute connaissance ! N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour tout accompagnement lors de la négociation de votre contrat.

Complétez le formulaire de contact pour toute question ou demande de devis : https://legiscal.com/contact/ 

Ouverture d’un compte client

COMMENT ENCADRER L’OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT ?

La mise en place de comptes clients peut être envisageable pour fluidifier la relation client et favoriser les ventes. La politique à mettre en place peut être fonction de la taille de l’entreprise client, de son volume d’affaires constaté. Il faut par ailleurs encadrer un minimum les conditions d’ouverture et de gestion du compte client afin de sécuriser les transactions.

Il importe donc pour les dirigeants de bien connaître les aspects commerciaux, comptables et juridiques de ce mécanisme qui peut être assimilé à une ouverture de crédit au bénéfice d’un client.

Informations à communiquer

Lorsque le client procède à une demande d’ouverture de compte, un certain nombre d’informations doit lui être demandé et notamment un extrait Kbis, le nom du responsable et une copie de sa pièce d’identité. Il faut également s’assurer de la régularité des paiements du client. Si ce dernier rencontre des difficultés de trésorerie, il importe d’analyser préalablement les risques pris par votre entreprise en accordant cette ouverture de compte.

Signature d’une convention

Par ailleurs, il est important de préparer et faire signer une convention de société en compte. Cette convention permettra de fixer précisément toutes les conditions de l’ouverture et de la gestion du compte client. Seront notamment abordées les conditions générales ou particulières de vente, la commande, la facturation et les conditions de paiement, les conséquences du défaut de paiement et les conditions de résiliation.

La caution solidaire du représentant légal

Une mention manuscrite à la fin de la convention permettra enfin de sécuriser le fait que le représentant légal (le gérant pour les SARL) du client est caution solidaire de toute créance non payée par le client.

La garantie

Enfin, l’ouverture d’un compte client peut être subordonnée à la remise d’un chèque de garantie d’un montant qui peut être fonction du chiffre d’affaires généré mensuellement par le client.

Toutes ces précautions permettront à la société créancière de gérer sereinement la relation client pendant la durée de la convention et faciliteront le recouvrement voire l’éviction du client en cas de problème de paiement.

Le cabinet Legiscal peut vous accompagner dans la rédaction du modèle de convention de société en compte.

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