QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE ?
En fonction du nombre de salariés et par conséquent du dispositif applicable pour la représentation des salariés dans les instances de la société, les obligations diffèrent. Dans tous les cas (hors panneau de section syndicale), un panneau d’affichage est obligatoirement sous la responsabilité de l’employeur. Les emplacements de l’affichage obligatoire doivent être choisis de manière à rendre possible une lecture des communications.
Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise peuvent avoir des panneaux communs.
Mais chaque section syndicale dispose de son propre panneau.
La réglementation n’impose pas de panneau d’affichage réservé au CHSCT, mais une circulaire métropolitaine du 25 mars 1993 recommande d’accorder des moyens de diffusions adéquats (comme des panneaux par exemple).
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Les subventions des collectivités publiques ont longtemps été les principales ressources des associations en Nouvelle-Calédonie. Les temps actuels étant plutôt à la restriction budgétaire des institutions publiques, les participations à l’égard des associations ont tendance à s’amoindrir.
Parmi les autres ressources des associations, on peut trouver les dons des particuliers, des entreprises, ou d’autres associations, les commandes publiques, les adhésions des membres et les recettes d’activités lucratives.
Ils peuvent ainsi permettre à l’association de diversifier ses ressources. Pour mémoire, le mécénat est désintéressé pour l’entreprise qui ne demande pas de contrepartie directe (notamment publicitaire) à l’association. Et l’activité de l’association présente un intérêt général.
Pour aller plus loin : étude sur le mécénat d’entreprise en métropole (janvier 2018)
Le parrainage représente un soutien financier de l’entreprise qui va pouvoir tirer un intérêt direct (promotion de l’image du parrain, publicité d’un produit).
Parallèlement, les associations dites loi 1901 peuvent avoir des activités lucratives afin de financer leurs projets entrant dans leur objet social. Si ces activités lucratives sont habituelles, elles doivent figurer dans leurs statuts. Le principe reste que les membres de l’association ne distribuent pas les bénéfices obtenus en fin d’exercice social. Aussi, le seul but de l’association doit rester la réalisation des œuvres sociales éditées dans l’objet. Concernant l’imposition fiscale, normalement les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TSS,…).
Cependant, le caractère lucratif de l’activité de l’association peut remettre en cause cette exonération. L’administration fiscale va examiner 3 étapes, l’une après l’autre :
– Si l’association a une gestion désintéressée : elle est gérée et administrée de manière bénévole ; dans le cas contraire, elle sera soumise à imposition ;
– Si l’association exerce son activité en l’absence de concurrence avec une entreprise ; dans le cas contraire, elle sera soumise à imposition ;
– S’il n’y a pas un faisceau d’indices (méthode des 4 P : Publicité, Prix, Produit, Public) démontrant que l’association exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises. Dans le cas contraire, elle sera soumise à imposition.
Cet examen est donc important pour les dirigeants de l’association. En cas de doute, il est préférable de se rapprocher d’un expert-comptable qui pourra étudier précisément la situation.
Le cabinet peut vous accompagner pour constituer votre association ou réviser les statuts, ou encore vous aider dans les démarches juridiques.
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Tout d’abord, la CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés, créée par la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette autorité administrative indépendante est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, également en Nouvelle-Calédonie.
Dès lors que le chef d’entreprise traite des données personnelles au travers notamment de fichiers clients, de fichiers pour gérer les données des salariés, la loi informatique et libertés s’applique. Il doit respecter les principes basés sur le respect de la vie privée.
Les grands principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles :
Le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration auprès de la CNIL si la nature du fichier le justifie. Par exemple, pour les fichiers clients-prospects et vente en ligne (norme simplifiée).
Dans certains cas, il peut y avoir une dispense de déclaration : par exemple pour les fichiers fournisseurs ou les fichiers de communication non commerciale.
Ces informations restent applicables jusqu’à l’adoption en métropole de la future loi modificative qui transposera le nouveau règlement européen. Pour l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, il faudra attendre une ordonnance qui devrait arriver dans les 6 mois de la promulgation de la loi (qui a eu lieu fin juin 2018).
Mieux comprendre
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (numéro CAFAT), ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, date de naissance, empreinte digitale…).
site de la CNIL : www.cnil.fr