Le contrat de travail est régi sur le territoire par le code du travail de Nouvelle-Calédonie (disponible sur le site de la DTE). En fonction de la nature du contrat de travail, la rédaction différera. Cependant un élément essentiel caractérise tous les contrats de travail : il existe un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, qui se caractérise par le respect des consignes, le contrôle des tâches, le respect des horaires.
Le contrat devra obligatoirement être rédigé par écrit, préciser la raison du recours au CDD et signé avant le début de la période fixée. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Le renouvellement pourra être possible par avenant, mais avant la fin de la période initiale. La durée maximum du CDD devra être d’un an, renouvellements inclus. Dans certains cas, le CDD peut être porté exceptionnellement à 3 ans.
L’écrit n’est pas obligatoire. Mais il est préférable de rédiger les conditions qui seront appliquées afin d’éviter tout litige sur l’étendue des obligations du salarié par exemple. Le contenu du contrat pourra être librement décidé entre les parties. Il portera généralement sur :
Le contrat de travail doit aussi être écrit. Il doit comporter en particulier la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition des horaires sur la semaine ou le mois (et les conditions en cas de modification des horaires).
Depuis 2010, tous les salariés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’embauche auprès de la CAFAT. Cette dernière est actuellement très vigilante sur le contrôle des faux patentés : une personne qui a le statut d’entreprise individuelle mais qui travaille comme un salarié : souvent auprès d’un seul client avec qui il a en définitive un lien de subordination. La CAFAT comme le juge relève un faisceau d’indices pour démontrer ce lien de subordination : respect des consignes, adresse email, lieu de travail, respect des horaires, etc….
Le salarié est alors en position de force face au futur employeur qui souhaite le recruter. Par la suite, l’exercice sera plus difficile. Et le sujet ne sera pas toujours facile à aborder avec l’employeur ou son représentant. Lors des négociations du contrat de travail, il suffira d’être diplomate. Abordez les éléments qui peuvent être négocier : l’intitulé du poste, la rémunération, le statut, les horaires ou encore la clause de non-concurrence. S’agissant du statut, si le poste présente des responsabilités et missions d’encadrement, le statut de cadre peut être demandé par le salarié et inscrit sur le contrat. La rémunération peut être précisée soit en net, soit en brut, c’est à dire hors charges sociales. Dans ce cas qui est le plus courant, le salarié peut demander à son futur employeur une simulation avec les charges sociales. Il aura ainsi une idée du net qu’il percevra à la fin du mois. Aujourd’hui, la rédaction de la clause de non-concurrence est un affaire délicate pour l’employeur s’il ne veut pas qu’elle soit déclarée invalide par le juge.
Cette démarche de négociation du contrat n’est pas forcément mal vue. Car le futur salarié aura ainsi la possibilité de montrer à son employeur ses qualités de négociateur et de diplomate ! Enfin, nous vous pouvons conseillons de prendre le temps de bien lire le projet. Vérifiez avec l’employeur tous les termes du contrat afin de le signer en toute connaissance ! N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour tout accompagnement lors de la négociation de votre contrat.
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