Sont exposés les délais minimum de conservation des documents émis ou reçus par l’entreprise en Nouvelle-Calédonie. Cette dernière peut décider volontairement d’archiver pendant une durée plus longue ses documents.
Il importe donc en premier lieu que votre client ne soit pas lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité d’utilisation de son image. Car dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les photos prises.
Si votre client est libre de droit à l’image, vous pouvez signer avec lui une convention d’utilisation d’image. Cette démarche permet d’encadrer le périmètre et les modalités du droit d’utilisation et d’exploitation des photos ou vidéos prises.
La convention pourra préciser :
Avant utilisation de l’image d’un mineur, l’autorisation des parents (ou responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Aucune exception n’est autorisée !
Ne sont pas concernées par une autorisation, les images d’évènements d’actualité pouvant être publiées :
S’il s’agit de photos de biens appartenant au client, on applique, non pas le droit à l’image de la personne, mais le droit à la jouissance du propriétaire. L’avis ou l’autorisation du locataire n’aura aucune valeur. Cette notion a été construite progressivement par la jurisprudence depuis une vingtaine d’années. Selon les arrêts de la cour de cassation, il faut un trouble certain pour le propriétaire pour que ce dernier s’oppose à l’utilisation des photos. Néanmoins, pour garantir une bonne relation avec vos clients, il est préférable de demander préalablement l’autorisation au propriétaire du bien. Idéalement, il souhaitable de disposer d’un écrit pour éviter toute contestation future.
Les photos dites communément libres de droit doivent être utilisées dans la limite des droits fixés par leur licence d’utilisation. Enfin, toutes les photos ou vidéos téléchargées en ligne doivent être couvertes par une autorisation d’utilisation par leur source avant publication.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE ?
En fonction du nombre de salariés et par conséquent du dispositif applicable pour la représentation des salariés dans les instances de la société, les obligations diffèrent. Dans tous les cas (hors panneau de section syndicale), un panneau d’affichage est obligatoirement sous la responsabilité de l’employeur. Les emplacements de l’affichage obligatoire doivent être choisis de manière à rendre possible une lecture des communications.
Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise peuvent avoir des panneaux communs.
Mais chaque section syndicale dispose de son propre panneau.
La réglementation n’impose pas de panneau d’affichage réservé au CHSCT, mais une circulaire métropolitaine du 25 mars 1993 recommande d’accorder des moyens de diffusions adéquats (comme des panneaux par exemple).
Complétez le formulaire de contact du cabinet pour toute question ou demande de devis : https://legiscal.com/contact/