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Les obligations comptables des SARL et entreprises individuelles

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS : Chaque entité est tenue d’établir des états de synthèse, à savoir les comptes annuels. Les comptes annuels se composent de la sorte : le bilan, « photographie » de la situation de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice le compte de résultat(CDR), « film » retraçant l’ensemble des opérations comptables effectués pendant […]

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Les conditions générales de vente (CGV)

Que sont les conditions générales de vente ou CGV ? Parmi les différentes thématiques qui constituent les relations commerciales entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) représentent la première étape des négociations. Pouvant être déclinées par catégorie de clientèle, conditions catégorielles de vente (CCV) ou bien être complétées par des conditions particulières de vente (CPV), […]

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Le rôle de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire ne doit pas être confondu avec le mandataire judiciaire (en Nouvelle-Calédonie, c’est généralement le cabinet de Maître GASTAUD qui est nommé) qui est le représentant des créanciers pendant la procédure collective. L’administrateur judiciaire intervient, quant à lui, durant les procédures de règlement amiable des difficultés, qui sont confidentielles et préventives.     Les objectifs […]

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