Utilisation de la vidéosurveillance

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Utilisation de la vidéosurveillance

La recrudescence des effractions et du vandalisme dans les commerces et entreprises en Nouvelle-Calédonie incite les dirigeants de société et les particuliers à s’équiper de dispositif de sécurité et en particulier de système de vidéosurveillance.

Il faut tout de même être vigilant sur le type de dispositif et sur la finalité car il existe plusieurs réglementations applicables.

Vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public :

Si les caméras sont orientées vers le public, dans la rue ou à l’intérieur des locaux, il faut impérativement procéder à la demande d’autorisation auprès du Haut-commissariat. La démarche doit être entamée préalablement à l’installation des caméras. Sont donc concernées :

– les caméras installées devant une entrée de commerce et filmant la voie publique ;

– les caméras installées à l’intérieur d’un espace de vente ouvert au public.

La demande d’autorisation découle du code de sécurité intérieure et en particulier ses articles L. 223-1 et suivants.

Le formulaire de demande d’autorisation :

http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/content/download/1281/11191/file/CERFA_13806-03.pdf

La demande d’autorisation fera l’objet d’une instruction qui contrôlera que les motifs sont effectivement légitimes. Notamment la protection des bâtiments et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

L’autorisation est délivrée par arrêté pour une durée initiale de 5 ans. Par la suite, l’autorisation pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement (4 mois de délai pour obtenir le renouvellement).

Des panneaux d’information devront être placés dans les espaces filmés pour prévenir le public.

Vidéoprotection dans un lieu privé (particuliers ou entreprises) :

Si les caméras sont installées au domicile d’un particulier et ne filment pas les voies publiques, il n’y aucune démarche administrative à entreprendre et le système sera sous la responsabilité du particulier. Néanmoins, si le particulier a du personnel qui travaille à domicile (aide-ménagère, jardinier, baby-sitter), il devra les informer de l’installation de caméras. Celles-ci ne pourront filmer en permanence ces salariés.

Si les caméras sont installées dans des locaux professionnels qui ne sont pas ouverts au public (atelier, dock, salle serveur…), il n’y a pas d’autorisation préalable à obtenir auprès du haut-commissariat. Néanmoins, si le personnel de la société peut être filmé, la déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est nécessaire.

La procédure découle de la législation sur la protection des données personnelles, et précisément la loi Informatique et Libertés qui s’applique en Nouvelle-Calédonie. Dès que la nouvelle réglementation européenne (RGPD) sera applicable ici (fin 2018), la procédure auprès de la CNIL ne sera plus nécessaire. Il suffira d’inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données que la société devra tenir.

Le but de l’installation doit être lié à un motif légitime comme la protection des personnes et des biens. Ainsi les caméras ne pourront être orientées vers un poste de travail, plaçant ainsi le salarié sous surveillance constante et permanente. Car cette situation est contraire au respect de la vie privée. Seule exception possible : une caméra fixée sur une caisse et non sur le caissier/caissière.

De même, les caméras ne peuvent être placées dans les vestiaires, les zones de repos, les toilettes ou dans les locaux syndicaux.

Le délai de conservation des images doit être limité et les personnes pouvant consulter les images doivent être restreintes et identifiées.

Préalablement à l’installation, les instances représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d’entreprise) devront être informées et consultées avant toute décision d’installation des caméras.

legiscal

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