La recrudescence des effractions et du vandalisme dans les commerces et entreprises en Nouvelle-Calédonie incite les dirigeants de société et les particuliers à s’équiper de dispositif de sécurité et en particulier de système de vidéosurveillance.
Il faut tout de même être vigilant sur le type de dispositif et sur la finalité car il existe plusieurs réglementations applicables.
Si les caméras sont orientées vers le public, dans la rue ou à l’intérieur des locaux, il faut impérativement procéder à la demande d’autorisation auprès du Haut-commissariat. La démarche doit être entamée préalablement à l’installation des caméras. Sont donc concernées :
– les caméras installées devant une entrée de commerce et filmant la voie publique ;
– les caméras installées à l’intérieur d’un espace de vente ouvert au public.
La demande d’autorisation découle du code de sécurité intérieure et en particulier ses articles L. 223-1 et suivants.
Le formulaire de demande d’autorisation :
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/content/download/1281/11191/file/CERFA_13806-03.pdf
La demande d’autorisation fera l’objet d’une instruction qui contrôlera que les motifs sont effectivement légitimes. Notamment la protection des bâtiments et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
L’autorisation est délivrée par arrêté pour une durée initiale de 5 ans. Par la suite, l’autorisation pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement (4 mois de délai pour obtenir le renouvellement).
Des panneaux d’information devront être placés dans les espaces filmés pour prévenir le public.
Si les caméras sont installées au domicile d’un particulier et ne filment pas les voies publiques, il n’y aucune démarche administrative à entreprendre et le système sera sous la responsabilité du particulier. Néanmoins, si le particulier a du personnel qui travaille à domicile (aide-ménagère, jardinier, baby-sitter), il devra les informer de l’installation de caméras. Celles-ci ne pourront filmer en permanence ces salariés.
Si les caméras sont installées dans des locaux professionnels qui ne sont pas ouverts au public (atelier, dock, salle serveur…), il n’y a pas d’autorisation préalable à obtenir auprès du haut-commissariat. Néanmoins, si le personnel de la société peut être filmé, la déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est nécessaire.
La procédure découle de la législation sur la protection des données personnelles, et précisément la loi Informatique et Libertés qui s’applique en Nouvelle-Calédonie. Dès que la nouvelle réglementation européenne (RGPD) sera applicable ici (fin 2018), la procédure auprès de la CNIL ne sera plus nécessaire. Il suffira d’inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données que la société devra tenir.
Le but de l’installation doit être lié à un motif légitime comme la protection des personnes et des biens. Ainsi les caméras ne pourront être orientées vers un poste de travail, plaçant ainsi le salarié sous surveillance constante et permanente. Car cette situation est contraire au respect de la vie privée. Seule exception possible : une caméra fixée sur une caisse et non sur le caissier/caissière.
De même, les caméras ne peuvent être placées dans les vestiaires, les zones de repos, les toilettes ou dans les locaux syndicaux.
Le délai de conservation des images doit être limité et les personnes pouvant consulter les images doivent être restreintes et identifiées.
Préalablement à l’installation, les instances représentatives du personnel (délégué du personnel ou comité d’entreprise) devront être informées et consultées avant toute décision d’installation des caméras.
N’hésitez pas à complétez le formulaire de contact du cabinet pour toute question ou demande de devis : https://legiscal.com/contact/
A Nouméa, on constate une multiplication des groupes encadrés par des coachs sportifs, de remise en forme ou de bien-être sur le domaine public communal. Face à ce phénomène, la ville de Nouméa a adopté en juin 2018 un arrêté réglementant ces activités.
L’arrêté rappelle que pour exercer légalement, les coachs sportifs doivent être en règle vis à vis des autorités administratives. Notamment, ils doivent procéder à l’enregistrement auprès du RIDET et à la déclaration auprès de la direction de la jeunesse et des sports de NC). L’arrêté vise uniquement les activités lucratives. C’est à dire les activités professionnelles et rémunérées, quelque soit le nombre de participants (cours individuels ou cours collectifs). Les coachs sportifs, les professeurs de yoga, les animateurs sont concernés dès lors qu’ils pratiquent sur le domaine public.
Seuls certains espaces communaux sont autorisés pour ces activités. Il s’agit du parc Brunelet selon des créneaux horaires définis, de la plage de Magenta (devant la piste d’aérodrome) et de la plaine de jeux de Sainte Marie. Les coachs ou animateurs devront pour ces sites demander une autorisation auprès de la mairie.
Les autres sites, comme la promenade Pierre Vernier, le Parc du Ouen Toro, les zones d’agrès,… sont désormais interdits à de telles activités !
Le détail de l’arrêté est disponible sur Juridoc :
Si vous souhaitez prêter de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, nous vous conseillons de rédiger et signer une reconnaissance de dette. Ce document vous protégera notamment si l’emprunteur tarde à vous rembourser, voire refuse de vous restituer la somme prêtée. Le document bien rédigé et avec la forme juridique adéquate prouvera qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don manuel.
Ce document écrit, dont une partie sera manuscrite de la main de l’emprunteur, sera rédigé en 2 exemplaires originaux. Vous pouvez le rédiger sous seing privé, sans passer par le notaire. Le document sera conservé jusqu’au complet remboursement de la somme empruntée.
Pour être valable, le document doit être au minimum daté et signé, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances respectifs de l’emprunteur et du créancier et comporter l’indication de la somme due en chiffres et en lettres. D’autres mentions telles que les modalités de remboursement, échéancier, taux d’intérêt, peuvent aussi être précisées d’un commun accord entre les parties. L’emprunteur doit également écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres. Cet aspect manuscrit est important car sinon le document ne constituera qu’un commencement de preuve par écrit.
Le cabinet Legiscal peut vous aider à rédiger une reconnaissance de dette.
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