Documentation

Les conditions générales de vente (CGV) : définition et règles

Définition Parmi les différentes thématiques qui constituent les relations commerciales entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) représentent la première étape des négociations. Pouvant être déclinées par catégorie de clientèle, conditi

Administrateur judiciaire, son rôle

L'administrateur judiciaire ne doit pas être confondu avec le mandataire judiciaire (en Nouvelle-Calédonie, c’est généralement le cabinet de Maître GASTAUD qui est nommé) qui est le représentant des créanciers pendant la procédure collective. L’administrateur ju

Inaptitude définitive du salarié

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est déclaré inapte définitivement par le médecin du SMIT (et non par son médecin ou celui de la société), une procédure de reclassement doit être enclenchée par l’employe

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