Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV)

Que sont les conditions générales de vente ou CGV ?

Parmi les différentes thématiques qui constituent les relations commerciales entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) représentent la première étape des négociations. Pouvant être déclinées par catégorie de clientèle, conditions catégorielles de vente (CCV) ou bien être complétées par des conditions particulières de vente (CPV), elles n’en restent pas moins indispensables pour asseoir le cadre de vos conditions de vente. 

Conformément au code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, le fournisseur a donc pour obligation de les communiquer à tout acheteur ou acheteur potentiel, qui en fait la demande, sous peine d’être sanctionné. 

Quel est l’intérêt pour l’entreprise d’en disposer ?

Les conditions générales de vente, outre leur aspect obligatoire, permettent d’assurer des relations commerciales saines et durables entre les professionnels en définissant un cadre précis entre le vendeur et l’acheteur. 

Elles permettent notamment :

– de fixer un cadre de relation identique avec tous les clients. Il n’y a donc plus besoin d’avoir recours à des négociations à chaque fois, ce qui est un gain de temps considérable pour l’entreprise. 

– de procurer des avantages pour l’entreprise en instaurant diverses clauses qui sont alors inscrites dans ces conditions (par exemple avec la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire). 

– de définir les conditions de règlement et les délais de paiement. Ces dispositions sont essentielles pour organiser la trésorerie de l’entreprise. Les conditions de recouvrement sont également fixées, permettant ainsi une transparence sur les procédures choisies par le fournisseur.

– d’assurer une sécurité pour le vendeur qui peut informer dès le départ l’acheteur, mais aussi l’acheteur potentiel, des différentes conditions dans lesquelles la vente ou la prestation de service sera réalisée ou se réalisera. 

C’est également un moyen de clarifier tous les doutes que pourrait avoir un client. 

Quelles informations doivent être mentionnées dans les CGV ?

Les conditions générales de vente comprennent a minima les éléments suivants : 

  • Les conditions de la vente : Elles concernent les modalités de vente, les règles de commande et d’enlèvement, stockage, conditionnement, transport…
  • Le barème des prix unitaires: Il est nécessaire d’indiquer les prix de base des produits du fournisseur si toutefois son activité s’y prête (exclusion des prestations de service sur devis). Le tarif du fournisseur ne peut être modifié sans accord de son client.
  • Les réductions de prix : Tout remise, rabais, ristourne ou escompte doit être indiqué avec leurs critères d’obtention et leurs modalités d’attribution. A noter que toute remise accordée à un acheteur doit faire l’objet d’une contrepartie en termes de volume d’achat ou des chiffres d’affaires. Tout produit d’origine locale non transformé de l’agriculture, pêche et aquaculture, frais, réfrigérés ou surgelés sont prohibés sauf accord interprofessionnels approuvé par arrêté (selon article Lp 441-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie).
  • Les conditions de règlement : Elles comprennent en principe le délai de règlement, les modalités de règlement, l’information sur les escomptes et s’il est applicable pour tous les clients. De plus, il doit être mentionné les conditions d’applications ainsi que le taux d’intérêt des pénalités de retard (le montant ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal).

Les conditions catégorielles de vente (CCV) :

Il est possible de différentier les conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs ou demandeurs de prestations de services ou de marchandises. La détermination des catégories de clients doit être réalisée par l’entreprise, sous sa responsabilité et doit définir avec précision chaque catégorie.

Il doit être mentionné les mêmes informations que pour les CGV mais attribuées à une catégorie de client sous peine de sanctions. 

Les conditions particulières de vente (CPV) :

Selon la spécificité des services rendus, il est possible de convenir avec l’acheteur des conditions particulières de vente (CPV). Elles permettent d’adapter les conditions générales de vente à la suite de négociations.

Les CPV doivent contenir les obligations, modalités de vente ainsi que les avantages de l’opération entre le fournisseur et l’acheteur après négociations et prise en compte des CGV et CCV.

Les rôles, les recours possibles et les sanctions éventuelles :

La communication des CGV doit être faite par le fournisseur, c’est à dire tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.

Elles peuvent être exigées par l’acheteur ou l’acheteur potentiel mais il ne peut être reproché au fournisseur de ne pas lui avoir communiqué si celui-ci ne les avait pas demandées au préalable. Il est donc primordial d’en faire la demande préalable.

  • En cas de non communication des CGV, des CCV ou des CCP, les sanctions relatives à ces conditions ne peuvent être opposés à l’acheteur. Le fournisseur doit en justifier la communication auprès de l’acheteur pour pouvoir être applicable.
  • Une communication inexistante, ou partiellement existante auprès de tout acheteur de produits ou de prestations de service, dans l’exercice de son activité professionnelle, peut être sanctionné d’une amende d’un montant de 1 000 000 de francs Pacifique. De plus elle peut être révélatrice d’une pratique commerciale abusive et anticoncurrentielle.

– Une amende du même montant peut être encouru en cas de non-respect du barème des prix et/ou des conditions générales de vente ainsi que le non-respect de l’indication des mentions obligatoires concernant le règlement.

Pour obtenir des informations complémentaires ou pour vous assister dans la rédaction des conditions générales de vente, contactez le cabinet LEGISCAL, via la page de contact.

L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (https://autorite-concurrence.nc) peut être saisie en cas de litige (selon l’article Lp. 462-5 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie).

Références et sources :

  • Article Lp. 441 du Code de Commerce de la Nouvelle-Calédonie 
  • Article Lp.462-5 du Code de Commerce de la Nouvelle-Calédonie 
legiscal

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