Les obligations comptables des SARL et entreprises individuelles

reconnaissance de dette

Les obligations comptables des SARL et entreprises individuelles

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS :

Chaque entité est tenue d’établir des états de synthèse, à savoir les comptes annuels. 
Les comptes annuels se composent de la sorte :

  • le bilan, « photographie » de la situation de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice
  • le compte de résultat(CDR), « film » retraçant l’ensemble des opérations comptables effectués pendant toute la durée de l’exercice comptable 
  • l’annexe, document qui complète le bilan et le compte de résultat en apportant des informations complémentaires permettant une meilleur compréhension de ceux-ci


Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner l’image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe (Art L.123-14 du Code de Commerce de la Nouvelle-Calédonie).

Outre son aspect obligatoire, la tenue de documents comptable est un outil d’analyseprécieux pour l’entité qui peut avoir un suivi réel de sa santé économique et permettre de prendre des décisions quant à sa situation future.

 
Elle est également un gage de suretéet de confiancepour les établissements financiers et les fournisseurs mais également les clients en apportant une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de la société en question. 

QUI EST CONCERNÉ PAR LA COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE ?

Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.(* Pour l’application de l’article L. 123-16 relatif à l’adoption d’une présentation simplifiée des comptes annuels : 

1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 10 ; 

2° En ce qui concerne l’annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 50. 

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif. 

Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. 

Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.)
Ils perdent cette facultélorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs. (Art 123-16 du Code de Commerce de la Nouvelle-Calédonie).

EN QUOI CONSISTE LA COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE ?

Toujours en respectant le mécanisme de la partie double, l’entité est tenue d’établir trois journaux à savoir :

  • le journal des achats contenant toutes les factures, les notes de frais ou les notes de crédit que l’entreprise reçoit de ses fournisseurs
  • le journal des ventes contenant toutes les factures et les notes de crédit adressées aux clients
  • le journal de trésorerie qui se répertorie tout paiement et recette en indiquant le mode de paiement 

De plus l’entreprise doit tenir une liste annuelle de tous ses actifs et passifs que l’on appelle inventaire. 

QUELS AVANTAGES ?

  • une comptabilité plus simple à établir et à gérer
  • des coûts de gestion moins élevés 
  • un gain de temps 
  • des démarches administratives moins contraignantes 

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS COMPTABLES 

Le fait pour un gérant de ne pas établir les comptes annuels, un rapport de gestion et dresser un inventaire chaque année est puni d’une amende de 9 000 euros (Art L.241-4, Code de Commerce de la Nouvelle-Calédonie).

CONTACT POSSIBLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE 

Nous vous invitons à consulter le site de l’ordre des experts comptables : http://www.oecca.nc. En effet, seuls ces derniers et les agents de comptabilité agréés peuvent effectuer à titre indépendant des prestations comptables.

La CCI dispose également de formation relative à la comptabilité des entreprises (cci(at)cci.nc, tel : 24.31.00, site internet : https://www.cci.nc)

RÉFÉRENCES ET SOURCES :

  • Code de commerce de la Nouvelle-Calédonie 

(http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage)

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