Si vous souhaitez prêter de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, nous vous conseillons de rédiger et signer une reconnaissance de dette. Ce document vous protégera notamment si l’emprunteur tarde à vous rembourser, voire refuse de vous restituer la somme prêtée. Le document bien rédigé et avec la forme juridique adéquate prouvera qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don manuel.
Ce document écrit, dont une partie sera manuscrite de la main de l’emprunteur, sera rédigé en 2 exemplaires originaux. Vous pouvez le rédiger sous seing privé, sans passer par le notaire. Le document sera conservé jusqu’au complet remboursement de la somme empruntée.
Pour être valable, le document doit être au minimum daté et signé, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances respectifs de l’emprunteur et du créancier et comporter l’indication de la somme due en chiffres et en lettres. D’autres mentions telles que les modalités de remboursement, échéancier, taux d’intérêt, peuvent aussi être précisées d’un commun accord entre les parties. L’emprunteur doit également écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres. Cet aspect manuscrit est important car sinon le document ne constituera qu’un commencement de preuve par écrit.
Le cabinet Legiscal peut vous aider à rédiger une reconnaissance de dette.
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On entend de plus en plus parler de la plateforme de location saisonnière AirBNB, même en Nouvelle-Calédonie. Or le cadre juridique en vigueur sur le territoire n’est pas propice à cette nouvelle forme de revenus passifs.
En effet, si vous souhaitez vous lancer dans cette activité de location saisonnière ici, vous devez vous constituer en entreprise individuelle. C’est à dire qu’il faut obtenir un numéro de ridet et procéder à toutes les démarches liées à ce statut (RUAMM, taxe sur les nuitées, impôt sur le revenu, …). Ces procédures sont obligatoires même pour des revenus occasionnels.
Par conséquent, les contraintes administratives pourront vous sembler plus onéreuses et chronophages que les revenus que vous en tirerez. Dans ce cas, trouvez une autre idée moins lourde administrativement pour arrondir vos fins de mois… Sinon, lancez-vous, en prenant une patente et en proposant un contrat de location de bien meublé de courte durée.
Le cabinet pourra vous assister dans les démarches d’enregistrement au ridet (pour votre patente) et la rédaction du contrat de location type.