Négocier une rupture amiable du contrat de travail

Négocier une rupture amiable du contrat de travail

Parallèlement aux départs classiques que sont la démission, le licenciement ou le départ à la retraite, le salarié comme l’employeur peut souhaiter rompre de manière amiable le contrat de travail à durée indéterminée : on parle de départ négocié ou de rupture amiable.

Fondée sur le code civil :

En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas de base juridique au départ négocié dans le code du travail. Ici, la procédure de rupture conventionnelle édictée dans la législation française, qui est très encadrée et sous la surveillance de l’inspection du travail, ne s’applique pas !

Néanmoins, la jurisprudence locale a progressivement accepté qu’une rupture puisse se réaliser sur la base du consentement des parties, et de l’article 1134 du code civil tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie.

Des accords d’entreprise :

Dans certaines sociétés calédoniennes, la rupture amiable du contrat a été encadrée par un accord d’entreprise et des dispositions favorables aux salariés ont été négociées. La rupture suivra alors la procédure fixée dans l’accord d’entreprise, eu égard souvent à l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise, à l’âge du salarié.

Les modalités de la rupture amiable :

Le préalable demeure le fait que les parties n’ont pas de conflit entre elles au moment du lancement de la négociation du départ. Il ne doit pas, non plus, s’agir d’un moyen pour mettre fin à un différend entre l’employeur et son salarié.

Le départ négocié n’est pas non plus envisageable si le salarié est en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou s’il est un salarié protégé. Sont concernés notamment :

  • les salariés siégeant à une instance représentative du personnel,
  • assesseur au tribunal du travail,
  • candidat à une élection du personnel depuis moins de 6 mois,
  • un ancien salarié protégé, dans les 6 mois du terme de son mandat (fin de mandature ou démission).

Les parties doivent prendre le temps d’échanger sur les conditions du départ négocié : le montant de l’indemnité de départ, le délai de préavis… Le salarié doit aussi être éclairé par l’employeur sur toutes les conséquences juridiques, sociales et fiscales de la décision.

Si le départ a été demandé par l’employeur, les indemnités de départ ne seront pas soumises à cotisations sociales (sauf la CCS, à 1%). Car elles seront assimilées à des dommages et intérêts.

Si le départ est demandé par le salarié, les indemnités de rupture seront soumises à cotisations sociales. Car elles seront assimilées à un salaire.

Le salarié ne doit subir aucune pression de la part de l’employeur et décidé librement et sans contrainte.

Négocier et rédiger une convention écrite :

Il est vivement conseillé de rédiger une convention écrite qui fixe toutes les conditions de la rupture amiable du contrat de travail. Un certain nombre de clauses peuvent être rédigées.

Que vous soyez salarié ou employeur, le cabinet LEGISCAL est disponible pour vous conseiller. Il pourra vous accompagner dans la négociation et la rédaction de la convention de rupture amiable.

legiscal

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