Le rôle de l’administrateur judiciaire

Le rôle de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire ne doit pas être confondu avec le mandataire judiciaire (en Nouvelle-Calédonie, c’est généralement le cabinet de Maître GASTAUD qui est nommé) qui est le représentant des créanciers pendant la procédure collective.

L’administrateur judiciaire intervient, quant à lui, durant les procédures de règlement amiable des difficultés, qui sont confidentielles et préventives.  

 

Les objectifs :

Trouver des solutions (accord) avec les principaux créanciers d’une société en difficulté et dont la continuité de l’exploitation est remise en cause. Aider le dirigeant dans la gestion ou l’organisation de l’entreprise si d’autres difficultés sont rencontrées.

L’administrateur conjuguera, lors de la négociation entre les parties, les intérêts des créanciers et ceux de la société en difficulté.

 

Le public visé :

Les entreprises individuelles ou les sociétés qui rencontrent des difficultés dans le paiement des créanciers et/ou dans l’exploitation. Il peut s’agir d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole (néanmoins la procédure de conciliation n’est pas applicable) ou libérale. Mais aussi d’une association, ou encore d’un « patenté ».

Généralement, les problèmes rencontrés découlent de :

– une gestion non adaptée,

– un manque de connaissance du dirigeant,

– ou encore une absence de remise en question liée au cycle de vie de la société.

Les difficultés financières peuvent venir du non-paiement ou du paiement en retard des fournisseurs, des échéances d’emprunt, de la multiplication des inscriptions de privilèges, du redressement par l’administration suite au non-paiement de cotisations sociales ou fiscales,…

Les causes peuvent être multiples, mais les conséquences sont les mêmes : l’entreprise ne parvient plus à faire face à ses obligations.

 

Les procédures envisageables :

Le mandat ad hoc :

Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Son but est de rétablir une exploitation viable et saine au sein de l’entreprise. La mission intervient donc avant que la société soit en cessation des paiements (l’ancien « dépôt de bilan »).

Le dirigeant demande au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc : le tribunal mixte du commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ; le tribunal de première instance dans les autre cas.

Le président du tribunal concerné désigne ensuite le mandataire ad hoc. Il fixe l’objet de la mission confiée, sa durée et les conditions de rémunération, après accord entre les parties (débiteur et mandataire).

La procédure peut rester confidentielle, même pour les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel).

Pendant toute la procédure du mandat, le dirigeant reste maître à bord et gère seul son entreprise. Le mandataire ad hoc va aider le dirigeant à négocier un accord avec les principaux créanciers pour échelonner les paiements. Il pourra obtenir des moratoires (en mettant en suspens pendant 12 mois ou 24 mois les remboursements par exemple) afin de reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

La fin du mandat ad hoc peut être demandée à tout moment au président du tribunal.

La conciliation :

Comme pour le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure ouverte uniquement à la demande du dirigeant d’entreprise en difficulté devant le tribunal compétent (voir au-dessus).

Le président désigne le conciliateur, fixe les conditions de rémunération (après accord du débiteur et avis du procureur de la République).

La durée de la procédure est limitée et courte : 4 mois, éventuellement prolongée d’un mois seulement.

La mission du conciliateur est de trouver un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers et partenaires. Il peut être prévu une restructuration de la société, ou une cession partielle ou totale de l’entreprise. Le conciliateur peut être amené à faire des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’exploitation et du maintien de l’emploi.

Un accord de conciliation fixe les solutions négociées entre les parties. Seuls les créanciers signataires seront tenus de respecter les conditions négociées. Les autres créanciers, non signataires, pourront néanmoins poursuivre le débiteur.

Une publication sera prévue seulement si le débiteur demande au tribunal que l’accord de conciliation soit homologué. Les effets de l’accord seront alors plus importants : levée de l’interdiction d’émission de chèque, interdiction ou arrêt de toute poursuite en justice de la part des créanciers signataires.

Le principe de confidentialité

Pendant toute la procédure, le principe de confidentialité prévaut pour préserver la société et ses dirigeants.

Le cabinet à contacter en Nouvelle-Calédonie :

A ce jour, il n’existe qu’un cabinet sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie habilité à être nommé administrateur judiciaire : CBF Associés. Il s’agit d’un cabinet métropolitain (www.cbfassocies.com) qui a ouvert un bureau en local. Le cabinet est présent dans le sud-ouest de la France, à Paris et à l’Ile de la Réunion.

Le contact à Nouméa est Monsieur Jacques LETA NAQUILA (noumea@cbfassocies.comtel : 74.09.10).

legiscal

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