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Le droit de propriété est divisé en plusieurs prérogatives : L’usus : c’est le droit d’utiliser une chose. Ex : vous achetez un appartement dans lequel vous avez décidé d’y habiter. Vous l’utilisez. Le fructus : c’est le droit de percevoir les fruits d’une chose. Ex : vous décidez de louer votre appartement. Les loyers seront les fruits que […]
L’assemblée générale est un mode de consultation collectif où l’ensemble des associés ou actionnaires, selon la forme sociale, sont convoqués afin de statuer sur une ou plusieurs décisions qui leur sont soumises. Selon la qualification des décisions à prendre, les règles de quorum et de majorité varient. Ainsi on distinguera les assemblées générales « ordinaires », où […]
La mise à pied à titre conservatoire est souvent confondue avec la mise à pied disciplinaire. Pour autant, l’une et l’autre sont très différentes en ce qu’elles n’ont pas le même objectif. La mise à pied à titre conservatoire : une mesure de sauvegarde dans l’attente d’une décision disciplinaire Définition : La mise à pied conservatoire […]