L’Inaptitude définitive du salarié

L’Inaptitude définitive du salarié

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est déclaré inapte définitivement par le médecin du SMIT (et non par son médecin ou celui de la société), une procédure de reclassement doit être enclenchée par l’employeur.

La procédure de reclassement

Précisément, il doit procéder au reclassement du salarié à un autre poste de travail mieux adapté aux aptitudes du salarié. La proposition de nouveau poste doit être présentée préalablement pour avis aux délégués du personnel. Elle doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les conditions de travail envisageables.

Suivant la jurisprudence, le reclassement peut passer par une transformation de poste, un aménagement du temps de travail (Cassation, chambre Sociale du 29 février 2013 n° 11-26.793, publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027104030&fastReqId=365148235&fastPos=1). L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement par tous moyens d’adaptation de postes.

Le salarié peut refuser le reclassement proposé par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur pourra licencier le salarié suivant la procédure reprise ci-dessous, en payant l’indemnité de licenciement, mais sans devoir verser les indemnités complémentaires (dès lors que le refus du salarié serait abusif).

Si le reclassement n’est pas envisageable

L’employeur doit faire connaître par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, conformément à l’article Lp. 127-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Un licenciement après autorisation de l’inspection du travail

C’est seulement au terme de cette procédure que l’employeur pourra soumettre le licenciement du salarié concerné à la décision de l’inspecteur du travail. Si la procédure auprès de l’inspection du travail n’est pas respectée, le licenciement pourra être déclaré nul par le tribunal du travail.

Le délai admis pour reclasser ou licencier le salarié inapte est d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude définitif. Si le médecin n’a formulé qu’une simple inaptitude, l’employeur doit à nouveau solliciter le SMIT pour une deuxième visite médicale. Celle-ci pourra déboucher éventuellement sur l’inaptitude définitive. Ce délai ne peut être ni suspendu, ni prolongé.

Les indemnités à percevoir

Si le licenciement est accepté par l’inspection du travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article Lp. 122-24 (indemnité compensatrice de préavis, soit 2 mois si le salarié à plus de 2 ans d’ancienneté). En plus, et quel que soit l’ancienneté du salarié en CDI, l’employeur versera au salarié une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (par accord d’entreprise ou convention collective) égale au double de l’indemnité de licenciement  : soit au minimum le double d’un dixième de mois par année d’ancienneté, plus un quinzième au-delà de 10 ans d’ancienneté. Est retenu pour les calculs, le salaire moyen perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler dans le poste avant l’accident du travail ou la maladie professionnelle (primes, indemnités et avantages compris).

legiscal

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